Tax Laws

L’obligation d’information sera étendue aux agents du fisc

Posted mai 5, 2012 in Tax Laws

Le projet de loi-programme étend l’obligation d’information à l’égard de la cellule de traitement des informations financières à tous « les fonctionnaires des services administratifs de l’Etat », y compris donc les fonctionnaires fiscaux. Cette obligation est en outre étendue aux curateurs et aux administrateurs provisoires qui interviennent dans le cadre d’une procédure de faillite (art. 174 du texte adopté par la Chambre en séance plénière; Doc. parl. Chambre 2011-2012, n° 53-2081/022). L’obligation d’information est également étendue dans le cadre de l’interdiction des paiements en espèces.

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