Nouveau commentaire administratif en matière de secret bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’Administration a obtenu à dater du 1er juillet 2011 dans le cadre des impôts sur les revenus un droit élargi à la communication de données par les établissements financiers. Elle … Continued »

L’obligation d’information sera étendue aux agents du fisc

Le projet de loi-programme étend l’obligation d’information à l’égard de la cellule de traitement des informations financières à tous « les fonctionnaires des services administratifs de l’Etat », y compris donc les fonctionnaires fiscaux. Cette obligation est en outre étendue aux curateurs … Continued »

Déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’ex. d’imp. 2012

Le modèle de déclaration (la partie 1, la partie 2) à utiliser à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2012 a été publié en annexe à l’AR du 14 mars 2012 (MB du 21 mars 2012). Voici un aperçu … Continued »