Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l’Administration a obtenu à dater du 1er juillet 2011 dans le cadre des impôts sur les revenus un droit élargi à la communication de données par les établissements financiers. Elle a publié un commentaire sur ces nouvelles dispositions (Ci.RH.81.616.308 (AGFisc. n° 10/2012) du 5 mars 2012.
Dans son commentaire, l’Administration confère une interprétation très large au nouveau règlement. La procédure classique de levée du secret bancaire permet de mener une enquête auprès d’une banque en cas de présomption « d’existence ou de préparation d’un mécanisme de fraude fiscale ».
Dans le commentaire administratif sur les nouvelles dispositions concernant la levée du secret bancaire, la procédure est parcourue pas à pas .
La première étape est celle de la demande de renseignements adressée directement au contribuable.
Le nouveau règlement sur la levée du secret bancaire fiscal a été introduit par la loi du 14 avril 2011.
