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CONDITIONS GENERALES

1. La SC SPRL FINCOM AUDIT et ses délégués s’engagent, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées et garder le secret professionnel  plus absolu.

2. La SC SPRL FINCOM AUDIT entend s’inspirer du respect des dispositions légales, dans la sauvegarde des intérêts de ses clients. Elle décline toute responsabilité quant à l’exactitude des résultats accusés par les comptes annuels, au cas où la comptabilité des clients ne serait pas justifiée par des documents prévus par la loi du 17 juillet 1975 et par ses arrêtés royaux d’exécution.

Lorsque nous en sommes chargés, le contrôle de la comptabilité ne comporte jamais la vérification systématique de toutes les écritures, ni le collationnement avec les pièces justificatives. De ce fait, nous ne pouvons garantir l’exactitude de toutes les opérations enregistrées.

Les inventaires ne peuvent en aucun cas être dressés par notre personnel.

Le journal de caisse ne peut en aucun cas être tenu par notre personnel.

En matière de T.V.A., le fait que des erreurs soient constatées par nos agents et signalées par eux aux clients, n’implique pas une obligation de contrôle de notre part, pas plus que l’absence de remarques n’implique la régularité de tous les documents établis et des opérations traitées par les clients. Il appartient donc à ceux-ci de nous consulter s’ils le jugent  opportun.

3. La SC SPRL FINCOM AUDIT s’engage à traiter soigneusement  à l’exécution des travaux qui lui sont confiés. Dans ce but et pour lui permettre de contrôler ses agents, nous avons la faculté – mais non l’obligation – de demander, après chaque vacation, la signature par le client d’une pièce indiquant la date et la durée de la vacation.

La facture de prestations n’est que contestable  dans un délai de huit jours calendrier maximum à dater de l’envoi de la facture. La facture-proforma (invitation de payement) de provisions n’est que contestable dans huit jours calendrier maximum à dater du payement de la facture-proforma (invitation de payement).

4. Nos agents sont à notre service exclusif. En conséquence, le client s’engage à refuser la collaboration de tout agent, à quelque titre que ce soit, et peu importe le département auquel il est attaché. Le client s’engage en outre à ne pas utiliser les services d’un membre de notre personnel qui, pour quelque cause que ce soit, cesserait d’en faire partie et ce pendant cinq ans à compter de son départ.

Dans ces deux cas, l’indemnité égale aux frais d’une année avec un minimum de 5.000 €.

5. Il peut être demandé au client une provision sur honoraires. Lorsque la provision est insuffisante, un nouveau versement peut être exigé.

6. Sont à charge du client :

a) Les frais de déplacement et/ou de séjour de nos agents;

b) La T.V.A. sur notes d’honoraires et factures;

c) – Les débours effectués pour le compte de son client tels droits d’enregistrement ou autres, frais de publication, d’avis ou actes notariaux, impressions diverses, etc.;

– Les frais d’huissier (les tarifs de recouvrement de LEROY & PARTNERS SCRL HUISSIERS DE JUSTICE);

d) Faute de paiement dans les 30 jours de la facturation, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

d.1) L’indemnité de lancement de la procédure d’encaissement et de recouvrement sont fixés à 20 % du montant échu avec un minimum de 250 €;

d.2) Un intérêt de 3 % par mois sur les montants payés après l’échéance ; tout mois commencé est compté pour un mois entier.

7. Le procédure de recouvrement de créance ne signifie pas une résiliation et ne fait pas obstacle aux prestations (missions).

7.1 Les parties doivent informer de résiliation (suspension) des prestations (missions) par écrit. L’envoi d’un avertissement par email est valable.

En cas de retard de payement des factures de la P.M., le Client ne peut pas réclamer un remboursement des intérêts et des amendes suite au dépôt tardif des déclarations, des rapports etc. aux tiers.

8. Afin d’éviter une accumulation de dettes et d’assurer la continuité des prestations services, le Client pourrait demander auprès de SC SPRL FINCOM AUDIT des facilités de paiement (voir les Conditions dans le formulaire).

9. Nos agents ne sont pas mandatés pour l’encaissement d’honoraires, factures ou provisions. Il leur est interdit d’intervenir dans le paiement par les clients de taxations fiscales ou de cotisations de sécurité sociale et, par conséquent, de recevoir à cet effet, des clients, tout moyen de paiement.

10. Les gérants de la SC SPRL FINCOM AUDIT ont seuls, qualité pour convenir définitivement avec le client de l’objet, du prix et des modalités de l’intervention.

11. Les conditions générales ci-dessus sont applicables à tous missions (prestation), même en l’absence d’abonnement (contrat de missions comptables).

12. Continuer à utiliser le service après une modification des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation. Vous avez la possibilité de consulter la dernière version disponible des Conditions Générales le site à cette adresse : http://comptafin.be/

13. Tous les litiges sont de la compétence des tribunaux de Bruxelles.